Zone de développement de l'éolien (ZDE) du Cantal
Description
Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies, sur proposition des communes concernées, en fonction des vents (« potentiel éolien »), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés. Seules les installations éoliennes situées dans ces ZDE bénéficient de l'obligation d'achat à des tarifs fixés par arrêté ministériel.La création d'une nouvelle ZDE fait préalablement l'objet d'une demande déposée par la ou les communes (dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé) ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre concerné. Elle est autorisée par le préfet du département.Une zone de développement de l'éolien est caractérisée par un périmètre et une puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. (cf. article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10/02/2000).Toute nouvelle zone de développement de l'éolien (ZDE) doit s'inscrire dans une des zones favorables à l'éolien dès lors que le schéma régional éolien est adopté.
Producer
Contact point
DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
660bf6bae58991affb00c513
Temporality
Creation
July 12, 2016
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Une zone de développement éolien est délimitée par l'arrêté préfectoral autorisant la création de la ZDE. Ce périmètre est le plus souvent représenté sur le fond de carte au 1 : 25000. La géométrie d'une ZDE est obtenue soit par la récupération des données géographiques qui ont servi à rédiger l'arrêté préfectoral autorisant la ZDE, soit par numérisation des documents cartographiques figurant dans cet arrêté préfectoral. Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : Bon Qualité donnée attributaire : Bon Fraîcheur de la donnée: Bon"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2016-07-12 00:00:00
modified_at
2016-05-03 00:00:00
source_id
673772fe5da6b472c3f867f3
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3b88a45e-5088-4424-b656-362e03f15096
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-22 00:45:20.163000
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3b88a45e-5088-4424-b656-362e03f15096
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-cff73732-8787-49b7-a9db-32aee4d74efc
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/3b88a45e-5088-4424-b656-362e03f15096
Statistics for the year
Views
64
Downloads
36
Reuses of this dataset
0
Followers
0