Zonage défini par le Plan d'exposition au bruit (PEB) des aéroports et aérodromes du Gard

Description

Le Plan d'exposition au bruit est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne. Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D. • Zone A : Exposition au bruit très forte • Zone B : Exposition au bruit forte • Zone C : Exposition au bruit modérée • Zone D : Exposition au bruit faible (obligatoire pour certains aérodromes) La décision d’établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d’urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 sont dotés d’un PEB. Textes réglementaires • Code de l'urbanisme : articles L112-3 à 17 et R 112-1 à 17 • Code de l'environnement : articles L571-11 à 13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 • Code de l'environnement : articles L123-1 à 19 et R 123-1 à 27 • Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05 • Arrêté du 18 avril 2013 fixant la liste des aérodromes militaires prévue par le 5ème alinéa de l’article R.147-2 du code de l’urbanisme

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

November 15, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

June 14, 2018

Latest update

November 15, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["Plan d'Exposition aux Bruits (PEB) de l'aéroport de Garons (Aviation civile) approuvé le 26 avril 2018 Mise à jour du 23/11/2020 : ajout du PEB de Alès Cévennes approuvé le 11 octobre 1982 et Nîmes Coubessac approuvé le 27 juin 1985 La géométrie des divers périmètres est calculée par le logiciel INM (Integrated Noise Model) en tenant compte des trajectoires des aéronefs, du trafic aérien et du relief des environs de l'aérodrome."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2018-06-14 00:00:00

modified_at

2020-11-23 00:00:00

source_id

67377814345b8fd572ea792b

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41b19090-ec1a-43de-9dee-dc01f92b1ba6

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-24 01:34:41.138000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f6298f4b-b3c3-4530-84ac-81e5ed214376

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41b19090-ec1a-43de-9dee-dc01f92b1ba6

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41b19090-ec1a-43de-9dee-dc01f92b1ba6

Statistics for the year

Views

23

23 in Nov 2024

Downloads

16

16 in Nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0