Stations classées de tourisme en Haute-Savoie
Description
Stations classées de tourisme en Haute-Savoie Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire. Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente. Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Il est attribué par arrêté préfectoral pour une durée de douze ans.
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November 15, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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660bf8c3b504b24a6b00c533
Temporality
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September 8, 2023
Latest update
November 15, 2024
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{'provenance': ['Liste des stations classées établie au 25 juillet 2023 par la DRCL dde la Préfecture de Haute-Savoie puis importé dans Qgis, et joint à la couche géographique des limites de communes de la BDCARTO®IGN (jointure effectuée sur le code INSEE).'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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