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Servitudes : AC2 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Description
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
Origine
- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;
- par numérisation de la SUP annexée au document d'urbanisme ;
- par reconstitution à partir de l'acte l'instituant
Organisations partenaires
DDT Indre, COVADIS
Liens annexes
Producer
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Latest update
February 29, 2020
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5a097f21c751df6a3e6cade9
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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