Archived
Secteurs des cartes communales en Ariège
Description
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques :
- peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
- délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ;
- indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
Les secteurs d'une carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Origine
Reconstruction par digitalisation à l'écran des secteurs représentées sur les documents graphiques des cartes communales. Les secteurs correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. Le référentiel géographique cadastral est la BD Parcellaire fournie par l'IGN. La numérisation suit les prescriptions nationales du standard CNIG (octobre 2014).
Organisations partenaires
DDT Ariège
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 15, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
56eee54688ee381946908574
Temporality
Creation
March 20, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
February 15, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
f0da75bf-853b-4b73-ba09-eff7952d592chttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
908ef29fda44f3ab43fe450b026291b124f56ce3
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-d2c2a87b-9afc-4db3-8f10-aa5a11c5ad6a
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
241
Downloads
58
Reuses of this dataset
0
Followers
0