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Programme Local de l'Habitat - Haute-Garonne
Description
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH)
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Origine
Numérisation de la zone tampon à partir de l'axe du cours d'eau. Référentiel utilisé : IGN BD Parcellaire.
Organisations partenaires
DDT Haute-Garonne
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5a098057c751df6a4facb38f
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
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February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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