Les plages concédées et non concédées (naturelles et artificielles) dans le Var
Description
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) réglemente les occupations du domaine public maritime. Le CGPPP fixe les conditions de mises en place des concessions de plages permettant un équilibre entre protection du littoral et l'offre de loisir répondant au service public des bains de mer. Le Var compte 6 plages concédées artificielles, 70 plages concédées naturelles. Il a été également répertorié à peu près 184 plages et criques naturelles non concédées. L’exploitation de la plage naturelle est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface et de 50 % pour la plage artificielle. Ce calcul se fait plage par plage. Toutes les installations doivent être démontables et à l’issue de la concession, toutes les plages doivent être remises à l’état naturel. Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L2124-4 du CGPPP, par le L321-9 du code de l’environnement et par le L146-6 du code de l’urbanisme.
Producer
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 13, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
6734d5c0990251fb1bc40ba5
Temporality
Creation
December 16, 2020
Latest update
November 13, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ['Report linéaire de chaque plage sur fond cartographique « ortho couleur PVA2017 du MTES ». Elles ont été différenciées en fonction de leur statuts (naturelles, artificielles, concédées ou non). La mise à jour des plages concédées intervient dés la fin, le renouvellement, la révocation ou résiliation de la concession.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2020-12-16 00:00:00
modified_at
2020-12-14 00:00:00
source_id
67332a69bbf156537c8e156d
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/aeee1bd5-185a-4639-8bed-5b133c956f64
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-24 04:13:14.267000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b7c6bf76-92e2-400f-9e2a-ceeaf087d793
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/aeee1bd5-185a-4639-8bed-5b133c956f64
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/aeee1bd5-185a-4639-8bed-5b133c956f64
Statistics for the year
Views
37
Downloads
21
Reuses of this dataset
0
Followers
0