Espaces remarquables du littoral calvadosien au sens de l'article L146-6 du Code de l'urbanisme
Description
L'article L146-6 du code de l'urbanisme énonce que les documents d'urbanisme préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Les espaces et milieux à préserver, comportent notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Ce jeu de données a été établi en 2011. Il a une valeur indicative de ce que peuvent être ces espaces remarquable dans le Calvados.
Producer
Contact point
DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
67373cc303de9f5cd1c40aa8
Temporality
Creation
March 28, 2022
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["L'article L146-6 du code de l'urbanisme énonce que les documents d'urbanisme préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Les espaces et milieux à préserver, comportent notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Ce jeu de données a été établi en 2011. Il a une valeur indicative de ce que peuvent être ces espaces remarquable dans le Calvados."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-03-28 00:00:00
modified_at
2022-03-14 00:00:00
source_id
673608371d7ff76c4ba487a7
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/caeec293-128f-49c5-b736-c505ba3c511b
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-19 00:40:04.290000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-92e517a9-f088-4880-8c12-f3029570b937
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/caeec293-128f-49c5-b736-c505ba3c511b
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/caeec293-128f-49c5-b736-c505ba3c511b
Statistics for the year
Views
12
Downloads
9
Reuses of this dataset
0
Followers
0