[DREAL LR] Les Plans Nationaux d'Actions en Languedoc-Roussillon

Les Plans Nationaux d'Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l''Environnement pour essayer de stopper l''érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l''article L.414-9 du code de l''environnement :
« Des plans nationaux d''actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d''insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d''application du présent article »
Le PNA est coordonné au niveau national par la DREAL Franche Comté. La DREAL Languedoc-Roussillon associée à ce PNA, a confié son animation et sa mise en œuvre technique générale au Groupe chiroptères Languedoc-Roussillon GCLR.

Par ailleurs les espèces de chiroptères sont toutes des espèces protégées-au niveau national et comme telles, en vertu de l''Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection (JO du 10 mai 2007)
(article 2) :

 «I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l''enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l''espèce est présente, ainsi que dans l''aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l''altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s''appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproductionou au repos de l''espèce considérée, aussi longtemps qu''ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l''altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. »

Origine

27/11/2015 : Création de la fiche de Lot

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon)

Liens annexes

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