Contrôle des règles de construction SALICORN

Description

L’observatoire des contrôles des règles de construction (SALICORN) collecte les données issues des contrôles réalisés par les services déconcentrés de l’État et le CEREMA au regard du respect des règles de construction définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Les données disponibles décrivent les contrôles et constats effectués. Le périmètre des contrôles varient d’une opération à l’autre en fonction des stratégies de contrôle déterminés par les différents services de contrôle.
Les données disponibles commencent avec l’année 2011. Elles ne contiennent que les opérations de contrôle terminées.

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Latest update

September 26, 2023

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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77.77777777777779/100

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Information

Temporality

Creation

January 15, 2020

Frequency

Annual

Latest update

September 26, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

French county

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