Communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation

Description

Ce jeu de données identifie les communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation (RGC). Les RGC sont définies par l'article L110-3 du code de la route. La liste des RGC est établie sur la base du décret 2009-615 du 3 juin 2009 qui distingue trois catégories de RGC : a) Les routes nationales définies a l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret 2010-578 du 31 mai 2010 ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de RGC, soit une section de RGC et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents. Pour toutes les communes concernées sont mentionnées : - les RGC qui les traversent (categories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009) ; - les routes ou sections de routes qui ne sont pas des RGC selon une lecture stricte des textes réglementaires mais qui complètent les RGC listées pour garantir la continuité des itinéraires (catégorie 0). Référentiels cartographiques utilisés :IGN BD Carto.

Producer

Contact point

DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

November 15, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

December 1, 2022

Latest update

November 15, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["Ce jeu de données identifie les communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation (RGC). Les RGC sont définies par l'article L110-3 du code de la route. La liste des RGC est établie sur la base du décret 2009-615 du 3 juin 2009 qui distingue trois catégories de RGC : a) Les routes nationales définies a l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret 2010-578 du 31 mai 2010 ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de RGC, soit une section de RGC et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents. Pour toutes les communes concernées sont mentionnées : - les RGC qui les traversent (categories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009) ; - les routes ou sections de routes qui ne sont pas des RGC selon une lecture stricte des textes réglementaires mais qui complètent les RGC listées pour garantir la continuité des itinéraires (catégorie 0). Référentiels cartographiques utilisés :IGN BD Carto."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2022-12-01 00:00:00

modified_at

2022-06-29 00:00:00

source_id

673608371d7ff76c4ba487a7

remote_id

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-19 00:40:31.922000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6cac0df4-f203-448b-97ae-656d7940a022

uri

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78

dct_identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78

Statistics for the year

Views

16

16 in Nov 2024

Downloads

24

24 in Nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0