Classement sonore surfacique des infrastructures de transport terrestre de type voies ferrées dans le Haut-Rhin
Description
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre vise à réduire les nuisances sonores associées à ces infrastructures. Il concerne : - les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, dépasse 5 000 véhicules par jour, - les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen dépasse 50 trains, - les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains. Ce classement sonore est établi dans chaque département par le préfet, après avis des communes concernées (mais une commune peut aussi prendre l’initiative de proposer au préfet un projet de classement pour une infrastructure de transport terrestre concernant son territoire). Il se base sur les caractéristiques sonores des infrastructures concernées et sur leur trafic. Il détermine : - les secteurs situés au voisinage qui sont affectés par le bruit ces infrastructures, - les niveaux de nuisances sonores dont il faut tenir compte en cas de construction de bâtiments dans ces secteurs, - et les prescriptions techniques permettant de réduire les nuisances.
Producer
Contact point
DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 22, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
6734d3a285f3870232c40a86
Temporality
Creation
May 5, 2023
Latest update
November 22, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["l'arrêté préfectoral n° 2023-001- BRUIT du 25 avril 2023 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Haut-Rhin et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-05-05 00:00:00
modified_at
2023-01-31 00:00:00
source_id
672a2b3928f0d53032474733
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/f404bfa7-7789-44b3-800d-6b63245ce342
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-26 03:24:29.285000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f4ac89b0-3bbb-4d62-b203-0ac49fdbc908
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/f404bfa7-7789-44b3-800d-6b63245ce342
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/f404bfa7-7789-44b3-800d-6b63245ce342
Statistics for the year
Views
60
Downloads
49
Reuses of this dataset
0
Followers
0