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Thématique

Droit et justice

Type

Application

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Date de création

1 avril 2021

Dernière mise à jour

1 juillet 2024

2 jeux de données

  • LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

    Par Premier ministre

    Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

    Qualité des métadonnées :
    66.66666666666666/100

    Mis à jour il y a 1 semaine

    Licence Ouverte / Open Licence

    • 17 réutilisations
    • 36 favoris

  • JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel

    Par Premier ministre

    Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué : des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil…

    Qualité des métadonnées :
    100.0/100

    Mis à jour il y a 3 jours

    Licence Ouverte / Open Licence

    • 11 réutilisations
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