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L’extrait Kbis est un document officiel émis par Infogreffe, Infonet en propose la distribution commerciale sous format digital.
Selon les dispositions de l'article R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont seuls habilités à délivrer des extraits Kbis.
La délivrance d'extraits Kbis par les greffiers des tribunaux de commerce intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce à 3,85 € TTC (envoi par courier) et 3,20 € TTC (transmission par voie électronique).
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Économie et entreprise
Papier
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par Infogreffe
Liste des greffes des tribunaux de commerce
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Tous les fichiers sont disponibles
Mis à jour le 17 avril 2024
Par Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee)
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Mis à jour il y a 5 jours
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