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Edater projette l’impact de la loi NOTRe sur les Intercommunalités

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Description

EDATER propose une carte interactive d’analyse de la conformité des EPCI à fiscalité propre aux critères de la loi NOTRe. Il s’agit d’une simulation établie à partir des seuils de population à atteindre et critères de dérogation introduits par les derniers amendements de la loi NOTRe, adoptée en 1ère lecture le 10 mars 2015 par l'Assemblée nationale. Les incidences sur cette carte des évolutions introduites par la 2ième lecture, prévue au mois de Mai, seront modélisées en « live » via la production d’une nouvelle cartographie.

Société spécialisée dans le conseil et l’évaluation des politiques publiques, EDATER s’implique actuellement auprès des collectivités et de l’Etat dans la déclinaison des évolutions de l’organisation de l’action territoriale impulsées par les différentes lois de réformes récentes ou en cours (fusion des Régions, évolution des périmètres des EPCI et nouveaux Schémas de Coopération Intercommunale, création des Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux, Schémas d’accessibilité des Services au Publics, …).

EDATER

Thématique

Politique et vie publique

Type

Application

Tags

  • edater

  • epci

  • epci-a-fiscalite-propre

  • loi-notre

  • notre

  • politique-publique

  • recomposition-territoire

Date de création

20 avril 2015

Dernière mise à jour

30 avril 2024

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