Mon diagnostic artificialisation

L’article 192 de la loi Climat et Résilience fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes :

• D’ici 2031 : diminution d’environ 50% du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021).
• D’ici 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN) grâce à l’équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées.

Pour les collectivités, cette loi, complétée par la loi du 20 juillet 2023 se traduit notamment par :

• un diagnostic de consommation d’espaces NAF sur la période 2011-2021, recommandé pour estimer l’objectif d’ici 2031.
• un rapport triennal de l’artificalisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées.
• un pilotage régulier, recommandé pour s’inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience.

Cette trajectoire nationale doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme : à l’échelle régionale (SRADDET), territoriale (SCoT) et intercommunale (PLUi) / communale (PLU). Ils impacteront alors les projets d’aménagement du territoire, et les 400 000 permis de construire instruits chaque année.

Problème

La Loi Climat & Résilience et ses décrets d’application obligent les collectivités à s’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière.

• 10 000 collectivités doivent élaborer ou réviser leur document d’urbanisme d’ici 2028 pour territorialiser la loi Climat et Résilience.
• 25 000 rapports triennal local sont à réaliser dès août 2024, à minima tous les 3 ans pour suivre l’évolution de la consommation d’espaces NAF et prochainement de l’artificialisation des sols. Les services de l’Etat (DDT) seront en charge de ceux des 9000 communes au RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Notre problème : Comment peut-on aider les acteurs de l’aménagement à suivre la consommation d’espaces NAF et l’artificialisation des sols de leur territoire afin de s’inscrire dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ?

Solution

Mon Diagnostic Artificialisation aide les collectivités à s’inscrire dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en leur permettant de :

1. Mesurer la consommation d’espaces NAF (Naturels Agricoles et Forestiers) du territoire pendant la période de référence, à savoir les 10 dernières années entre 2011 et 2021,
2. Simuler différentes trajectoires pour la décennie 2021-2031 et préparer le rapport triennal local exigé dès août 2024,
3. Se projeter sur l’objectif ZAN avec l’analyse de l’artificialisation des sols à l’échelle de la parcelle (pour les départements couverts par l’OCS GE).

Service aval de l’Observatoire de l’Artificialisation des Sols, le service numérique s’appuie sur les données et calculs de référence. En libre accès, le service fournit en instantané et toute transparence des diagnostics aux collectivités, services de l’Etat, acteurs de l’aménagement ou citoyens.

Stratégie d’accélération

L’objectif est de fournir la base des diagnostics de consommation d’espaces NAF pour les 10000 documents d’urbanisme à élaborer ou réviser d’ici 2028, et les 25000 rapports locaux obligatoires tous les 3 ans à partir de 2024.

Objectifs à fin août 2023 :

• 70 000 diagnostics du territoire cumulés d’ici 6 mois, dont 50% sur des territoires avec la compétence urbanisme;
• 1000+ trames de rapports triennal local téléchargées;
• 10 000 consultations de trajectoires à horizon 2031.