Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire
Description
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier. Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés. Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022.
Producteur
Point de contact
DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
67373ff979c29a6c22c40ab1
Temporalité
Création
21 juin 2024
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["La donnée contient les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier et les zones tampons générées autour de ces derniers (buffer de 200 m), où s'appliquent les OLD."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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