Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire
Description
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier.
Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier.
Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés.
Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022.
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Dernière mise à jour
12 novembre 2024
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ID
6689db2786714fcd0936b503
Temporalité
Création
16 avril 2024
Dernière mise à jour
12 novembre 2024
Actions
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Extras
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Moissonnage
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