Zones de protection liées aux servitudes PT1 (centre de réception) dans le département de l'Orne
Description
Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. MAJ en 2024 avec le site de l'ANFR https://data.anfr.fr/ suite aux abrogations des décrets au profit de France Télécom - Arrêté du 1er mars 2021 et de la servitude PT1 et PT2 radio-électrique sur la commune de Tanville de la DGAC - Arrêté du 17 juin 2024
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
9 août 2024
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
6734d4e2e46a3dcdbec25594
Temporalité
Création
7 janvier 2020
Dernière mise à jour
9 août 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
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