Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) sur le département des Yvelines

Description

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. A la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 3 forêts de protection : Le massif forestier de Fausses-Reposes Le massif forestier de Rambouillet Le massif forestier de Saint-Germain-en-Laye

Producteur

Point de contact

DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

25 avril 2023

Dernière mise à jour

15 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG. Source de la donnée : Les 3 forêts de protection des Yvelines ont été instituées par 2 décrets en 2007, 2009 et 2019. La numérisation des données a été assurée par DDT78/STATE/SI. Les référentiels utilisés sont la BD Parcellaire vecteur complétée par la BD Parcellaire image, le tout réalisé conformément au guide méthodologie de numérisation « Servitude A7 » du ministère de l’écologie."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2023-04-25 00:00:00

modified_at

2022-05-06 00:00:00

source_id

673780ad6f76a62a1e4308a1

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b41178b1-ee6f-41f7-8419-841034e0c304

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-19 03:52:01.684000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f904cd6e-e060-4ef7-a29e-70e8e2253cf9

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b41178b1-ee6f-41f7-8419-841034e0c304

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/b41178b1-ee6f-41f7-8419-841034e0c304

Visites

11

11 en nov. 2024

Téléchargements

10

10 en nov. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0