Zones de protection liées aux servitudes AC3 (réserve naturelle) dans le département de l'Orne
Description
Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3.- réserves naturelles- source : GPU- valide par le gestionnaire -date extraction : 04/08/2022
Producteur
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Dernière mise à jour
10 octobre 2022
Licence
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Licence
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ID
6734d485e46a3dcdbec25540
Temporalité
Création
13 octobre 2022
Dernière mise à jour
10 octobre 2022
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du contour du périmètre de protection de la réserve naturelle déterminé par un parcellaire décrit dans l'acte d'institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé- par réutilisation de la ressource N_AC3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG extraction du GPU - données validées - cette donnée n'a pas vocation à être téléchargée car déjà présente sur le GPU"]}
Moissonnage
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archived
None
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CSW-ISO-19139
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2022-10-13 00:00:00
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2022-10-10 00:00:00
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