Zones de protection liées aux servitudes AC2 (sites inscrits et classés) dans le département de l'Orne
Description
Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable) Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.sites inscrits et classés- source : GPU valide par le gestionnaire - date extraction: 29/06/2022
Producteur
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Dernière mise à jour
27 juillet 2022
Licence
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Informations
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Licence
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ID
6734d43ee46a3dcdbec254fe
Temporalité
Création
13 octobre 2022
Dernière mise à jour
27 juillet 2022
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL- par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG téléchargement du GPU - format CNIG - cette donnée n'a pas vocation à être téléchargée car déjà présente sur le GPU"]}
Moissonnage
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archived
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CSW-ISO-19139
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2022-10-13 00:00:00
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2022-07-27 00:00:00
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