Zones de présence d’un risque de mérule
Description
La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des bâtiments humides et mal aérées. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, instaure un dispositif pour lutter contre le développement de la mérule dans l’habitat. Ces dispositions sont insérées aux articles L 133.7 à L 133.9 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif repose sur: - l’obligation de déclaration en mairie des immeubles bâtis infestés par la mérule, - la délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule, - des obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Producteur
Point de contact
DDT 69 (Direction Départementale des Territoires du Rhône)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
673780f344a477e2e7c40ae3
Temporalité
Création
23 avril 2021
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Parcelles cadastrales DGFIP situées dans une zone de présence d’un risque de mérule, à partir des éléments fournis par la ville de Lyon.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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