Zones de montagne (84) - Loi 9 janvier 1985
Description
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, - soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes, ou à la combinaison de ces deux facteurs.
Producteur
Point de contact
DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
67378395a5b40bca61c40aa9
Temporalité
Création
11 janvier 2021
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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{'provenance': ['Les territoires communaux sont ceux de la BDTopo IGN'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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