Zones de compétence territoriale des Tribunaux judiciaires de l’Orne depuis le 01/01/2020

Description

Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux judiciaires sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. 111 d’entre eux ont un ressort de compétence infra-départemental.

Producteur

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DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)

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Dernière mise à jour

13 novembre 2024

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

11 juillet 2022

Dernière mise à jour

13 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

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Autre

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Extras

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