Zones de compétence territoriale des Tribunaux judiciaires de l’Orne depuis le 01/01/2020
Description
Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux judiciaires sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. 111 d’entre eux ont un ressort de compétence infra-départemental.
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6734d389e46a3dcdbec25466
Temporalité
Création
11 juillet 2022
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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{'provenance': ['les territoires de compétence sont les mêmes que les TGI'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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