Zones d'aménagement différé (ZAD) du département des Yvelines
Description
La zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
Producteur
Point de contact
DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
673782d9a388aa299dc40aae
Temporalité
Création
2 mai 2023
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Les zones ont été créées à partir de la liste des parcelles annexée aux arrêtés de création des ZAD et l'utilisation du Plan Cadastral Informatisé (PCI)."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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CSW-ISO-19139
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