Zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire
Description
Le dispositif législatif et réglementaire, qui concerne principalement les termites, prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.
Producteur
Point de contact
DDT 37 (Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6737404e79c29a6c22c40af5
Temporalité
Création
21 juin 2019
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Délimitation des zones contaminées ou potentiellement contaminées à partir du cadastre en cours, suivant les déclarations avérées de présence de termites déposées en mairie ou par les services FREDON37'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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