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Zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département d'Indre-et-Loire
Description
Le dispositif législatif et réglementaire, qui concerne principalement les termites, prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.
Producteur
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Dernière mise à jour
22 juin 2024
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
667614a5fbf84d9d79c4be1c
Temporalité
Création
22 juin 2024
Dernière mise à jour
22 juin 2024
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Moissonnage
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