Zones agricoles protégées en Seine-et-Marne
Description
Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Texte en vigueur : Article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Articles R. 423-64 et R. 425-20 du code de l'urbanisme.
Producteur
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DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
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Temporalité
Création
9 août 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
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