Zone soumise à autorisation de défrichement dans le Var
Description
Les zones soumises à autorisation de défrichement sont les zones sur lesquelles une demande d'autorisation devra être effectuée avant tout travaux de défrichements. "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." (Article L341-1 du code forestier)
Producteur
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
6734d52e990251fb1bc40b3a
Temporalité
Création
10 juillet 2017
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ['BD FORET V2 IGN. Agrégation et suppression objets inférieurs à 4ha. Suppression des forêts présentes dans la trame urbaine. Suppression des parcs photovoltïques. Suppression des campings. Vérification manuelle (poto interprétation sur BD ORTHO IGN de 2014) pour vérification / ajout des ripisylves, corrdiors boisées, zones soumises "oubliées". Vérification manuelle pour suppression des zones non soumises (zones urbanisées, anciennes zones agricoles, zones agricoles, ...).'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
None
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CSW-ISO-19139
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2017-07-10 00:00:00
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