Zone réglementée du PPRN inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Crazannes en Charente-Maritime

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

16 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

24 avril 2019

Dernière mise à jour

16 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ['PCI Vecteur au 1/5000 - Année 2008'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2019-04-24 00:00:00

modified_at

2018-05-07 00:00:00

source_id

6737737825cc38d21cfca093

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6b3bb234-5222-4541-8765-0e160505a44a

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-22 00:54:16.875000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-2c9317c5-7952-402b-bfac-86cb47900bd0

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6b3bb234-5222-4541-8765-0e160505a44a

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/6b3bb234-5222-4541-8765-0e160505a44a

Visites

24

24 en nov. 2024

Téléchargements

13

13 en nov. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0