Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Naturels de la vallée de la Lys aval

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Création : 19/11/2018 Source : DDTM62/SDE/RISQUES ANNEXE ACTE D’ENGAGEMENT POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS AVERTISSEMENT Le présent avertissement associé aux données de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a pour objet d’informer les utilisateurs sur les caractéristiques des données et les contraintes juridiques et techniques inhérentes à l’utilisation des données publiques. Ces données peuvent être produites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ou provenir de sources extérieures (cas des données LIDAR dont la DDTM du Nord est le maître d'ouvrage). Elles peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droit du producteur des bases de données) et susceptibles de faire l’objet de restrictions d’usage. 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