Zone de compétence AEP infra-communal
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir pour tout ou partie de son territoire de : - lui déléguer cette compétence - la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme - conserver cette compétence. Un EPCI peut également choisir de déléguer tout ou partie de sa compétence AEP à un syndicat mixte. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. La couche présente ces zones de compétence pour le département du Puy-de-Dôme avec une mise jour glissante au fur et mesure des transferts de compétence.
Éditeur
Attributions
DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme) (Contact)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
660bf7a5b6682efad600c521
Temporalité
Création
20 mai 2020
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["A la couche des communes de la BD Parcellaire IGN 2010 qui correspond à la couche de référence pour les limites de communes en DDT 63 est associé l'export issu de la composition des services du site internet de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement (http://www.services.eaufrance.fr/donnees/telechargement) et de la base nationale de l'intercommunalité BANATIC (https://www.banatic.interieur.gouv.fr). Lorsqu'une commune a délégué sa compétence a plusieurs organisme, le découpage infra-communale se fait au vu de la connaissance des réseaux AEP et des zones desservie au niveau de la commune."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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