Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Description
Titre : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement Description : Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). Source : -NR- Millésime : 22/11/2018 Diffusion : Ouverte
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
67377de11018607db6c40ac2
Temporalité
Création
4 janvier 2022
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['-NR-'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-01-04 00:00:00
modified_at
2020-11-23 00:00:00
source_id
67377d922f0eda738c3b21e6
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ead84086-a9ba-4091-8927-6bbc81ae5b02
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-24 03:07:16.988000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e4a2a42e-5b0f-40d1-9c41-8d72c5db06fd
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ead84086-a9ba-4091-8927-6bbc81ae5b02
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ead84086-a9ba-4091-8927-6bbc81ae5b02
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
29
Téléchargements
8
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0