Zone agricole défavorisée infracommunale dans le département de la Sarthe (Millésime 2019)
Description
Communes situées en zone agricole défavorisée telle que définie par arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées. On distingue deux sortes de ZDS, les "zones soumises à des contraintes naturelles importantes" (ZSCN) et les "zones soumises à des contraintes spécifiques" (ZSCS).
Producteur
Point de contact
DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
67378255f28c70d529c40b00
Temporalité
Création
7 février 2020
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ['Liste des communes du département avec appartenance à une zone défavorisée depuis le BD CARTO® ©IGN (Millésime 2017).'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2020-02-07 00:00:00
modified_at
2020-02-06 00:00:00
source_id
67377f7b57390e0172a96197
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e20c1d7c-61f7-4256-b6b5-08c3aaef63d2
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2025-02-16 03:36:18.861000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-2a25be1e-0bfa-4f6a-a598-baefe356b8eb
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e20c1d7c-61f7-4256-b6b5-08c3aaef63d2
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/e20c1d7c-61f7-4256-b6b5-08c3aaef63d2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
238
Téléchargements
124
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0