Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM (surfaciques) générateurs de servitudes de la catégorie PM1, au 27/09/2023 : format CNIG 2016 pour être téléversé dans le Géoportail de l'urbanisme
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1 Chemin: /CONSULTATION/AMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE/PM1_GENERATEUR_SUP_S.shp
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des fichiers manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
673777de8705bc2edfc2538f
Temporalité
Création
23 mars 2021
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM - par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG Couche passée en mars 2021 du CNIG 2013 à CNIG 2016 pour pouvoir être acceptée par le validateur du GPU. juin 2021 : mise en conformité avec numéro GASPAR"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2021-03-23 00:00:00
modified_at
2023-09-27 00:00:00
source_id
6737779974acb86144caa7af
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/092d233b-c757-4042-bffe-e6a70a30b80b
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2025-03-14 01:21:26.815000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-1e167743-25a9-45d5-a046-134bc7dde364
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/092d233b-c757-4042-bffe-e6a70a30b80b
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/092d233b-c757-4042-bffe-e6a70a30b80b
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
367
Téléchargements
214,1k
Réutilisations de ce jeu de données
0
Abonnés
0