Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans la Manche

Description

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

Producteur

DDTM Manche

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Dernière mise à jour

26 novembre 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

67453320872c5575e677342b

Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-80ef982a-646d-4d2f-8dfd-f75725ad4a86

Temporalité

Création

5 octobre 2017

Dernière mise à jour

26 novembre 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

dcat

{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM- par réutilisation de la ressource N_PM1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

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archived

None

backend

CSW-ISO-19139

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2017-10-05 00:00:00

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2024-02-16 00:00:00

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2024-12-02 02:31:45.374000

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