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Zonages réglementaires des PPRN ou des PPRM assiettes de servitudes PM1 en Indre-et-Loire
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
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Dernière mise à jour
12 décembre 2024
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Informations
Mots-clés
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ID
65a479248c69c15075e756ff
Temporalité
Création
15 janvier 2024
Dernière mise à jour
12 décembre 2024
Actions
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