Zonage réglementaire des plans de prévention des risques naturels du département (Cantal), et servitude d’utilité publique PM1
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les PPRN constituent ainsi des servitudes d’utilité publique (« SUP ») connues sous la référence PM1. Les couches SIG relatives aux servitudes PM1 comprennent : 1/ une couche PM1_GENERATEUR qui décrit le phénomène à l’origine de la servitude (périmètre communal ou inférieur à la commune) 2/ une couche PM1_ASSIETTE qui décrit la réglementation applicable dans chaque zone et 3/ une couche non graphique ACTE_SUP qui décrit l’acte à l’origine de la servitude applicable.
Producteur
Point de contact
DDT 15 (Direction Départementale des Territoires du Cantal)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
660bf6bbf80427f53a00c517
Temporalité
Création
18 septembre 2018
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
dcat
{'provenance': ["es couches SIG relatives aux servitudes PM1 comprennent\xa0selon le standard défini par la COVADIS : 1/ une couche PM1_GENERATEUR qui décrit le phénomène à l’origine de la servitude (périmètre communal ou inférieur à la commune) 2/ une couche PM1_ASSIETTE qui décrit la réglementation applicable dans chaque zone et 3/ une couche non graphique ACTE_SUP qui décrit l’acte à l’origine de la servitude applicable. La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral d’approbation de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Seul les plans annexés à l’arrêté préfectoral d’approbation du PPR font juridiquement foi. Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie)\xa0:bon Qualité donnée attributaire\xa0: bon Fraîcheur de la donnée: bon"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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