Zonage Groupes construction Loi Montagne 2018 - Hautes-Alpes
Description
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » a pour objectif le développement et la protection des espaces de montagne. Elle édicte des règles d'urbanisme spécifiques afin d'assurer le protection des espaces naturels et des paysages, et promouvoir le patrimoine culturel et la réhabilitation du bâti existant. Aide à l'instruction ADS (remplace la couche RNU)
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Qualité des métadonnées
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Informations
Mots-clés
ID
673771c100ff33ca1fc40aa1
Temporalité
Création
25 novembre 2022
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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Moissonnage
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archived
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