Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (Ours et Loup) - Département des Pyrénées-Atlantiques
Description
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques. Il s'agit de la couche géographique N_PREVENTION_GD_PREDA_2020_ZSUP_064.shp L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Producteur
Point de contact
DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
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Dernière mise à jour
12 décembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
67377fd0c9b74bce3bc40bc6
Temporalité
Création
22 juin 2020
Dernière mise à jour
12 décembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Agrégation des communes de ADMIN EXPRESS 2019 conformément à l'arrêté préfectoral (n°64-2019-12-19-012) portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) , cercles 1 et 2. Puis modification et mise à jour de la couche conformément à l'arrêté préfectoral n°64 2020 05 29 003 modifiant la zone d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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