Voies ferrées génératrices de servitudes T1 en Eure-et-Loir (28)
Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Producteur
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Informations
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ID
6737785a8705bc2edfc253d2
Temporalité
Création
26 août 2016
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l\'Etat Voie ferrées numérisées sur la couche" tronçons de voies ferrées" de la BDTopo (RGE)'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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