Urbanisme-Situation des communes vis-à-vis de l'article 55 de la loi SRU-Grand Poitiers
Description
L'article 55 de la loi SRU de 2000) stipule que les communes présentant des caractéristiques présentées dans le document en annexe, doivent disposer de 25% de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Ce taux est ramené à 20% dans certains territoires "non tendus", dont Grand Poitiers fait partie.
Remarques :
en 2015, les données ne sont pas disponibles pour la commune de Montamisé car la commune a atteint 3 500 habitants cette année là.
En 2016, les données ne sont pas disponibles pour les communes de Chauvigny et Saint-Georges-les-Baillargeaux qui sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2017, date de leur entrée dans Grand Poitiers .
Vous trouverez une explication de l'article 55 de la loi SRU en suivant ce lien
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Mots-clés
ID
58ef2cc6a3a7293d4ac4e17f
Temporalité
Création
13 avril 2017
Fréquence
Sans régularité
Dernière mise à jour
17 juillet 2024
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
datafairOrigin
https://data.grandpoitiers.fr/data-fair
datafairDatasetId
urbanisme-situation-des-communes-vis-a-vis-de-larticle-55-de-la-loi-sru-grand-po
Moissonnage
created_at
None
uri
None
dct_identifier
None
archived_at
None
archived
None
source_id
58ebf519c751df10f8b26706
remote_id
https://data.grandpoitiers.fr/explore/dataset/urbanisme-situation-des-communes-vis-a-vis-de-larticle-55-de-la-loi-sru-grand-po/
domain
data.grandpoitiers.fr
last_update
2023-12-18 04:02:15.745000
backend
DCAT
modified_at
2023-04-05 12:57:41
remote_url
https://data.grandpoitiers.fr/explore/dataset/urbanisme-situation-des-communes-vis-a-vis-de-larticle-55-de-la-loi-sru-grand-po/
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
771
Téléchargements
386
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0