Territoire à risque d’inondation (TRI) du SIG Directive inondation - France métropolitaine - rapportage 2013 - test Geoportal EU

Description

Série de données géographiques du territoire à risque important d’inondation (TRI) produites pour le SIG Directive inondation agrégées et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation età la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement (LENE) et le décret du 2 mars2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).Cette série de données sert à produire les cartes de surfaces inondables et la carte de risques d’inondation qui représentent respectivement les aléas d’inondation et les enjeux exposés à une échelle appropriée. Leur objectif est d’apporter des éléments quantitatifs permettant d’évaluer plus finement la vulnérabilité d’un territoire pour les trois niveaux de probabilité d’inondation (fort, moyen, faible).

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Dernière mise à jour

2 août 2019

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5 juin 2024

Dernière mise à jour

2 août 2019

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dcat

{'provenance': ['Cette série de données résulte du processus de cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation sur les TRI de France métropolitaine et DOM/TOM. Elle comporte des données géographiques se rapportant à chaque scénario d’inondation : - les surfaces inondables, - les ouvrages de protection contre les inondations, - les zones de sur-aléa pouvant être provoquées par la rupture d’un ouvrage de protection, - les zones soustraites à l’inondation par la présence de l’ouvrage de protection, - les enjeux sociaux (nombre d’habitants, nombre d’emplois) mesurés pour chaque unité territoriale de rapportage (éventuellement le quartier, obligatoirement la commune et le TRI), - les enjeux relatifs à des biens et services requis par la directive Inondation. Les tables des données géographiques sont structurées selon le standard Covadis de la directive inondation. Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production. Les données ne sont pas utilisables pour une échelle inférieure à 1:25000.'], 'accessRights': ['http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations', 'http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/ConditionsApplyingToAccessAndUse/noConditionsApply']}

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