Taux de l'intérêt légal depuis 2011

Description

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre. Les taux par semestre depuis 2011 sont disponibles via le lien en pièce-jointe.

Producteur

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

13 décembre 2018

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

1 API

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

13 décembre 2018

Couverture temporelle

31/12/2016 à 09/06/2017

Dernière mise à jour

13 décembre 2018

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'license': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf'], 'rights': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf']}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

source_id

5cd454758b4c4139d85b64f2

remote_id

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taux-de-linteret-legal-depuis-2011/

domain

data.economie.gouv.fr

last_update

2024-10-30 00:02:44.797000

backend

DCAT

modified_at

2018-12-13 20:24:52

remote_url

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taux-de-linteret-legal-depuis-2011/

created_at

2018-12-13 20:24:52

dct_identifier

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taux-de-linteret-legal-depuis-2011/

uri

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/taux-de-linteret-legal-depuis-2011/

Visites

2,1k

124 en oct. 2024

Téléchargements

739

68 en oct. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0