Taux de l'intérêt légal depuis 2011
Description
Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre. Les taux par semestre depuis 2011 sont disponibles via le lien en pièce-jointe.
Producteur
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Dernière mise à jour
13 décembre 2018
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Fichiers documentés
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Informations
Mots-clés
ID
593a65c7c751df63e95cc1ad
Temporalité
Création
13 décembre 2018
Couverture temporelle
31/12/2016 à 09/06/2017
Dernière mise à jour
13 décembre 2018
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Extras
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