Tableau de suivi statistique de la réponse graduée

Description

Statistiques, depuis l'envoi des premières recommandations en octobre 2010, de la réponse graduée mise en œuvre par l'Hadopi. Inclut des informations sur les transmissions de dossiers au procureur de la République, les suites judiciaires connues données à ces transmissions, et le détail des réponses pénales connues.

Producteur

Dernière mise à jour

1 octobre 2019

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Fréquence de mise à jour non respectée

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

2 août 2018

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

10/2010 à 08/2019

Dernière mise à jour

1 octobre 2019

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

Intégrer sur votre site

Visites

1,6k

106 en déc. 2024

Téléchargements

43

3 en déc. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

1