Table des prescriptions surfaciques pour les PLU/POS de tinchebray bocage
Description
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions surfaciques des plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
19 juin 2023
Licence
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Informations
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Licence
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ID
6734d3e5e46a3dcdbec254ae
Temporalité
Création
3 janvier 2020
Dernière mise à jour
19 juin 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
dcat
{'provenance': ["Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. la couche graphique est importée dans postgres pour l'application carte_ads"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2020-01-03 00:00:00
modified_at
2023-06-19 00:00:00
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