Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes PM1 (PPR) dans le département de l'Orne
Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Table contenant les générateurs surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1.(PPR)- source : GPU valide par le gestionnaire - date extraction: 06/05/2022
Producteur
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Dernière mise à jour
27 juillet 2022
Licence
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Licence
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ID
6734d486e46a3dcdbec25542
Temporalité
Création
13 octobre 2022
Dernière mise à jour
27 juillet 2022
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM - par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG - téléchargement à partir du gpu - format cnig - cette donnée n'a pas vocation à être téléchargée car déjà présente sur le gpu"]}
Moissonnage
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archived
None
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2022-10-13 00:00:00
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2022-07-27 00:00:00
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