Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes A5 (canalisations) dans le département de l'Orne
Description
Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. appli ads- source :DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016
Producteur
Point de contact
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Dernière mise à jour
12 avril 2023
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
6734d3e3e46a3dcdbec254a8
Temporalité
Création
7 janvier 2020
Dernière mise à jour
12 avril 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat numérisation par CPP - données non validées - utilisation pour l'application carte_ads pour DDT61/SACR/ADS"]}
Moissonnage
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
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2020-01-07 00:00:00
modified_at
2023-04-12 00:00:00
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