Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique - Aveyron
Description
Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique - Aveyron. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
Producteur
Point de contact
DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)
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Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
673772f8831ee9d824c40aa3
Temporalité
Création
13 septembre 2016
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
15 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Une même servitude peut être concernée par plusieurs actes, et un même acte peut concerner plusieurs servitudes. Un enregistrement est créé dans cette table pour chaque couple acte/servitude.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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